Une loi pour faciliter l’accès des Français hors de France à la sécurité sociale en France
Richard Yung, sénateur représentant les Français établis hors de France
La loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 élargit et surtout facilite l’accès au droit à la sécurité sociale pour les Français établis hors de France.
Concrètement, cette loi prévoit que toute personne travaillant à l’étranger et soumise à la législation française de sécurité sociale est affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale, sous réserve des accords et traités internationaux et européens ratifiés par la France.
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