...le droit au compte en France pour les Français de l'étranger

Publié le 12 novembre 2024 par FrançaisduMonde.adfe.conesud

Le problème de la fermeture de comptes bancaires pour les Français vivant à l'étranger continue à être un problème sérieux pour les personnes, par exemple, touchant leur retraite française. Toutefois, il est dorénavant possible d'ouvrir des comptes en ligne.

Voici aussi, à l'initiative de Mélanie Vogel, sénatrice des Écologistes des Français.es établi.es hors de France, une information importante concernant la fermeture des comptes bancaires détenus par nos compatriotes vivant à l'étranger.

J’ai déposé et défendu, lors de l’examen de la Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, un amendement visant à prolonger à quatre mois le délai avant fermeture lorsque le compte est détenu par un·e titulaire résidant hors de France.

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Fermeture de comptes bancaires : un délai prolongé pour les Français·es de l’étranger

Voir aussi

Sur le site de Français du monde-ADFE

Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire en tant que Français de l’étranger ?

Un de ces comptes se nomme "France Pay", il est soutenu par de nombreux organismes dont la Caisse des Français de l'étranger (CFE) et la revue les Français.press.

Pour en savoir plus, cliquez le lien ci-dessous:

France Pay

Et, si vous êtes membre de Français du monde-ADFE, vous aurez droit à une remise de 20% lors de l'ouverture de ce compte.

France Pay est une nouvelle banque en ligne spécialement conçue pour les Français vivant à l'étranger. Cette initiative est le fruit d'une collaboration entre la Caisse des Français de l'Étranger (CFE), le groupe des Banques Populaires, Skiptax (détaxe française homologuée par les douanes françaises), et d'autres acteurs tels que Lesfrancais.press.

Un compte en France pour les Français de l'étranger

Voici une note émanant de la Banque de France indiquant les démarches à suivre afin d'ouvrir un compte bancaire en cas de refus d'ouverture de compte.

Cliquez sur:

Droit au compte bancaire

Lire la question écrite de Mathilde Ollivier, sénatrice des Française et des Français de l'étranger adressée au ministre Bruno Lemaire à ce propos.

Au travers d'une question écrite, j'ai souhaité rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'accès aux comptes bancaires français depuis l'étranger et les clôtures unilatérales de comptes bancaires de Françaises et Français établi•es hors de France par les établissements. Retrouvez ci-dessous le texte complet de ma question.

Les comptes bancaires français des Français installés hors de France

Lire cette note de Mélanie Vogel, sénatrice des Français.es de l'étranger:

Lors des réunions régionales organisées avant la pause estivale, plusieurs élu·es des Français·es de l’étranger m’ont alerté sur les difficultés rencontrées par nos concitoyen·nes à l’étranger qui souhaitent bénéficier d’un compte bancaire dans un établissement français. En effet, de nombreuses banques refusent l’ouverture d’un compte à des client·es dont l’adresse n’est pas sur le territoire français ou qui n’ont pas de numéro de téléphone français.

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Garantir le droit au compte bancaire pour les Français·es de l’étranger

A lire cet important message de Madame Conway-Mouret, sénatrice des Français établis hors de France où l'on peut lire que dorénavant, il est possible d'ouvrir un compte à la Banque postale.

Nos compatriotes résidant à l’étranger pourront désormais ouvrir un compte bancaire depuis leur pays de résidence.
Suite à mon courrier au PDG de la Banque Postale, ce-dernier m’a informée par lettre de la mise en place de la procédure permettant l’accès à un compte bancaire.Tous les Français, clients de la banque postale ou non-résidents fiscaux disposant d’un justificatif de domicile, d’identité et de revenus pourront désormais ouvrir un compte lors de leur séjour en France.

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L’ouverture d’un compte bancaire est désormais accessible pour nos compatriotes à l’étranger

Sur le site de Français du monde-ADFE, lire les articles sur le "Droit au compte".

Comment exercer son droit au compte en tant que Français établi à l’étranger ?

À partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l’ouverture d’un compte bancaire et qui n’ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France. Celle-ci désignera d’office une banque proche de leur domicile. Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou dans un État membre de l’Union européenne, à tout Français résidant à l’étranger et également aux demandeurs interdits bancaires.

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Droit au compte bancaire | une procédure bientôt simplifiée

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