...le droit au compte en France pour les Français de l'étranger
Le problème de la fermeture de comptes bancaires pour les Français vivant à l'étranger continue à être un problème sérieux pour les personnes, par exemple, touchant leur retraite française.
Voici une note émanant de la Banque de France indiquant les démarches à suivre afin d'ouvrir un compte bancaire en cas de refus d'ouverture de compte.
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Lire la question écrite de Mathilde Ollivier, sénatrice des Française et des Français de l'étranger adressée au ministre Bruno Lemaire à ce propos.
Au travers d'une question écrite, j'ai souhaité rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'accès aux comptes bancaires français depuis l'étranger et les clôtures unilatérales de comptes bancaires de Françaises et Français établi•es hors de France par les établissements. Retrouvez ci-dessous le texte complet de ma question.
Les comptes bancaires français des Français installés hors de France
Lire cette note de Mélanie Vogel, sénatrice des Français.es de l'étranger:
Lors des réunions régionales organisées avant la pause estivale, plusieurs élu·es des Français·es de l’étranger m’ont alerté sur les difficultés rencontrées par nos concitoyen·nes à l’étranger qui souhaitent bénéficier d’un compte bancaire dans un établissement français. En effet, de nombreuses banques refusent l’ouverture d’un compte à des client·es dont l’adresse n’est pas sur le territoire français ou qui n’ont pas de numéro de téléphone français.
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Garantir le droit au compte bancaire pour les Français·es de l’étranger
A lire cet important message de Madame Conway-Mouret, sénatrice des Français établis hors de France où l'on peut lire que dorénavant, il est possible d'ouvrir un compte à la Banque postale.
Nos compatriotes résidant à l’étranger pourront désormais ouvrir un compte bancaire depuis leur pays de résidence.
Suite à mon courrier au PDG de la Banque Postale, ce-dernier m’a informée par lettre de la mise en place de la procédure permettant l’accès à un compte bancaire.Tous les Français, clients de la banque postale ou non-résidents fiscaux disposant d’un justificatif de domicile, d’identité et de revenus pourront désormais ouvrir un compte lors de leur séjour en France.
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L’ouverture d’un compte bancaire est désormais accessible pour nos compatriotes à l’étranger
Sur le site de Français du monde-ADFE, lire deux articles sur le "Droit au compte".
Comment exercer son droit au compte en tant que Français établi à l’étranger ?
À partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l’ouverture d’un compte bancaire et qui n’ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France. Celle-ci désignera d’office une banque proche de leur domicile. Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou dans un État membre de l’Union européenne, à tout Français résidant à l’étranger et également aux demandeurs interdits bancaires.
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Droit au compte bancaire | une procédure bientôt simplifiée
Et aussi
A lire sur le Petit journal.com
Débancarisation : « Il faut continuer d’affirmer le droit au compte »
Sur le site des Français.press
Droit au compte bancaire, le nouveau dispositif entre en action
Sur le site des Français à l'étranger.fr
Pourquoi les banques ferment elles soudainement les comptes de Français à l'étranger?