Actes notariés à distance

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Sur le site de Richard Yung, sénateur des Français du monde, retrouvez cette information concernant les actes notariés possibles à distance.

Cliquez sur:

Établissement à distance des actes notariés : le dispositif est pérennisé 

Sur le site d'Hélène Conway-Mouret, sénatrice des Français établis hors de France

Les actes notariés continueront à être réalisés à distance

Sur le site de l'ambassade de France:

Procuration authentique à distance

 

 

Sur le site de Jean-Yves Leconte, sénateur des Français établis hors de France

Retour sur le décret du 20/11/2020 instaurant la procuration notariée à distance.

Sur le site de Claudine Lepage, sénatrice des Français établis hors de France

Ma question écrite sur la légalisation des actes publics

 

Sur le site des Français à l'étranger.fr

Les actes notariés à distance de nouveau accessibles

 

Voir aussi dans notre blog:

L'expatriation sur le site des notaires de France

 

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