Certificat de nationalité française (CNF): nouveau formulaire

Publié le par FrançaisduMonde.adfe.conesud

A lire dans le site du Service Public.fr, cette information importante concernant le certificat de nationalité française ou CNF.

Preuve de la nationalité d'une personne, la demande de certificat de nationalité française passera à partir du 1er septembre 2022 par le dépôt d'un formulaire dédié au greffe du tribunal judiciaire, chargé de délivrer ce document. En cas de refus ou de silence valant rejet de la demande, le recours sera à déposer au tribunal judiciaire. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 18 juin 2022.

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Certificat de nationalité française : nouveau formulaire de demande et procédure de recours modifiée

Voir aussi dans notre blog:

La nationalité française lorsqu'on vit à l'étranger

 

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