Les preuves de la nationalité française

Publié le par FrançaisduMonde.adfe.conesud

Dans son blog, Jean-Yves Leconte, sénateur des Français établis hors de France , commente le nouveau décret qui modifie les démarches de demande de CNF et, en exergue, revient sur les documents demandés par l'administration prouvant la nationalisation . En effet, on assimile à tort la Carte d'identité nationale (CIN) ou le passeport comme une preuve de nationalité, ce qui n'est pas le cas.

L’article 30 du Code civil dispose : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. » En d’autres termes, c’est à la personne qui indique être de nationalité française de démontrer qu’elle l’est réellement, sauf si elle possède un CNF car dans ce cas ce sera alors à l’administration qui conteste la nationalité française de prouver qu’elle n’est finalement pas (ou plus) française.

Lire la suite:

Preuve de la nationalité française et délivrance des CNF (certificats de nationalité française)

Voir aussi dans notre blog:

Certificat de nationalité française (CNF): nouveau formulaire

Publié dans Actualités

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