Loi de finances 2023 pour les Français de l'étranger (Actualisation n°3)

Publié le 10 janvier 2023 par FrançaisduMonde.adfe.conesud

Régulièrement, avec les interventions de nos sénateurs et de notre députée, nous actualisons ce message de notre blog concernant le projet de loi de finances pour l'année 2023 qui concerne aussi les Français de l'étranger.

Le bilan fait par Yann Chantrel, Sénateur des Français.es établi.es hors de France:

Budget 2023 : les Français de l’étranger laissés pour compte

Amendements défendus par le sénateur

Voici les amendements défendus par Jean-Yves Leconte et Hélène Conway-Mouret, sénateurs des Français de l'étranger.

En clôture du débat sur le PLF 2023, dans la nuit du 5 au 6 décembre 2022, était discuté en fin de première lecture ce que l’on appelle « les articles non rattachés ». Cette année encore, comme les années précédentes, c’est pour moi l’occasion de présenter et de défendre des amendements qui reprennent nombre des préoccupations que je relève lors de mes déplacements sur le terrain…

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Articles non rattachés : mes interventions en séance publique

Ce lundi 5 décembre 2022 était discuté en première lecture du PLF pour 2023 le budget de la mission « Action extérieure de l’Etat ». Cette année encore, comme les années précédentes, c’est pour moi l’occasion de présenter et de défendre des amendements qui reprennent nombre des préoccupations que je relève lors de mes déplacements sur le terrain.

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Mission « Action extérieure de l’Etat » : mes interventions en séance publique

Lundi 5 décembre, le Sénat a examiné le budget de la mission « action extérieure de l’État », essentiel pour les Françaises et les Français de l’étranger qui ont subi deux ans de pandémie et sont aujourd’hui confrontés à une crise économique mondiale.Le groupe socialiste, écologiste et républicain s’est mobilisé pour apporter un soutien, dans tous les domaines, à nos compatriotes qui sont touchés de plein fouet par l’inflation et subissent une baisse considérable de leur pouvoir d’achat dans la majorité des pays.J’ai porté, pour notre groupe, un certain nombre d’amendements dont vous trouverez le détail ci-dessous. Je regrette profondément que seuls deux d’entre eux aient été adoptés, du fait de l’opposition systématique de la droite sénatoriale et du gouvernement. Lorsque l’on compare le travail effectué par les parlementaires avec le résultat final du texte issu de l’activation de l’article 49-3 par la Première Ministre, nous sommes en droit de nous demander à quoi sert désormais le Parlement. Considéré par le Président de la République comme de simples chambres d’enregistrement entre 2017 et 2022, il est aujourd’hui purement et simplement ignoré. En sera-t-il ainsi pendant les cinq années à venir ?

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Les amendements que j’ai défendus dans le cadre du projet de loi de finances 2023

Et aussi:

Mon soutien au droit à l’avortement et mes dernières positions législatives sur ce sujet

Voici les prises de position d'Eléonore Caroit, députée pour la deuxième circonscription des Français de l'étranger au sujet de la fiscalité. Thème très débattu au sein de la communauté des Français résidant hors de France.

Retrouvez ci-dessous mes prises de position lors des débats le mois dernier à l'Assemblée :

➔ Instauration d’un impôt universel basé sur la nationalité française.
Je me suis toujours opposée à cette mesure démagogique portée par l’opposition. J’ai continué à porter cette voix au cours des débats et naturellement à voter contre !

➔ Suppression de la CSG/CRDS sur les revenus de source française des FDE.
J’ai déposé deux amendements afin d’obtenir la suppression de ces cotisations, un amendement principal portant sur la suppression de la CSG et de la CRDS puis un amendement dit « de repli » portant uniquement sur la suppression de la CSG.

➔ Création d’une résidence de repli (ou d’attache).
Je suis favorable à la création de cette nouvelle notion juridique qui permettrait aux FDE détenant un bien immobilier en France de bénéficier de mesures juridiques et fiscales spécifiques.

La création de la résidence de repli nécessite de mettre en place un nouvel objet juridique, ce qui ne peut se faire sans une réflexion approfondie et concertée que j’espère transpartisane.

C’est pour oeuvrer en ce sens que :
-je suis en contact, aux côtés de Mme Anne Genetet, avec le cabinet de M. le Ministre Gabriel Attal pour amorcer un travail de fond sur ces sujets ;
-je travaille avec d’autres parlementaires FDE, y compris de l’opposition, sur la préparation d’une Proposition de loi relative aux FDE en général.

➔ Extension aux FDE de la réduction d’impôt accordée en cas de dons à des associations.
J’ai soutenu personnellement cette proposition déposée par l’opposition, preuve de ma volonté de travailler de manière transpartisane afin de faire bouger les lignes de la fiscalité FDE.

Ecouter:

Intervention dans l'hémicycle

Le Projet de Loi de Finance (PLF) permet de prévoir et de répartir les recettes (1ère partie) ainsi que les dépenses (2ème partie). Cette année, nous remarquons une augmentation significative des budgets du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Cela faisait près de 30 ans qu'il n'avait pas connu une augmentation, qui se traduira par une augmentation des effectifs consulaires.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) comme son nom l'indique, permet de définir le budget, en matière de sécurité sociale.

49-3. Cet article de notre constitution a été utilisé plusieurs fois lors de l'examen des textes budgétaires. Il a permis au gouvernement de faire adopter les budgets pour 2023 en première lecture à l'Assemblée.

Voir aussi