Difficultés au sujet de la délivrance des certificats de nationalité (CNF)

Hélène Conway-Mouret, sénatrice des Français établis hors de France, a interrogé le Garde des sceaux au sujet de la délivrance des CNF, un sujet (et un problème) qui remonte très souvent lorsqu'il faut déposer un dossier pour faire une demande de ce fameux certificat, sorte de sésame afin de certifier la nationalité française.

J’ai interrogé le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, sur les difficultés relatives à la délivrance de certificats de nationalité française (CNF), de plus en plus fréquemment demandés par l’administration pour obtenir un titre, faire valoir un droit, ou tout simplement réaliser un acte essentiel tel que la déclaration de la naissance d’un enfant.

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Ma question écrite au Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti sur les difficultés relatives à la délivrance de certificats de nationalité française (CNF) 

Et voici la (tardive) réponse:

En mai 2024, j’ai interrogé le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, sur les difficultés relatives à la délivrance de certificats de nationalité française (CNF), de plus en plus fréquemment demandés par l’administration pour obtenir un titre, faire valoir un droit, ou tout simplement réaliser un acte essentiel tel que la déclaration de la naissance d’un enfant. Son successeur, Didier Migaud, m’a répondu indiquant que le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour la délivrance des certificats de nationalité française, a mis en place un système lui permettant de prévenir les difficultés et d’accompagner au mieux les demandeurs dans la présentation de demandes en état d’être instruites.

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La réponse de Didier Migaud à ma question écrite sur les difficultés relatives à la délivrance de certificats de nationalité française (CNF)