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retour en france

Rapport d’Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l’étranger

Publié le par FrançaisduMonde.adfe.conesud

Hélène Conway-Mouret. sénatrice représentant les Français vivant hors de France.

Qu’ils reviennent par choix ou par obligation, les Français établis hors de France désirent dans tous les cas être mieux accompagnés lors de leur retour en France.

Je viens de remettre au Premier ministre mon rapport parlementaire sur le retour en France des Français de l’étranger, en présence des Secrétaires d’Etat Clotilde Valter et Matthias Fekl.

Ce travail s’inscrit dans deux démarches fortes portées par l’exécutif depuis 2012 : le redressement de notre pays, auquel l’expérience et les compétences de ces Français de retour de l’étranger contribuent ; la seconde, la simplification des démarches à accomplir lors du retour au pays.

Un rapport, deux enjeux : mieux connaître les Français qui rentrent ou arrivent pour la première fois en France et proposer des mesures en vue de faciliter cette étape. Loin des clichés qui pèsent sur ces Français, j’ai souhaité dresser un portrait réaliste et attentif d’une communauté qui m’est familière et dans laquelle personne ne ressemble à personne (dans ses motivations intimes, son histoire, ses projets…).

Après avoir rassemblé plus de 7 200 témoignages, ce rapport vise à en finir avec une vision archaïque des Français partis à l’étranger ; une vision paradoxale où ceux qui restent, tout en désirant que leurs enfants partent, semblent reprocher aux autres d’avoir assumé de le faire. Imaginée comme une chance, l’expatriation devient, alors, dans leur propos, une fuite !

Voilà une liste des principales propositions :

LOGEMENT

Mieux faire connaître aux personnes propriétaires de leur logement en France et s’établissant temporairement à l’étranger :

· Les dispositifs législatifs et réglementaires existants pour le mettre en location pendant leur absence ;

· les dispositifs de garantie et de cautionnement auxquels ils peuvent être éligibles à leur retour en France.

Inscrire dans le décret d’application de la loi AL UR la possibilité pour les bailleurs de demander aux candidats locataires leurs bulletins de salaire français ou étrangers ou, tout document attestant leurs ressources disponibles.

EMPLOI

· Améliorer l’information sur les conditions d’ouverture de droits à l’assurance chômage au retour de l’étranger ; renforcer l’offre de Pôle emploi sur l’accompagnement au retour.

ASSURANCE MALADIE

· Mettre en place une information automatique des assurés radiés de leur régime d’assurance maladie pour cause de départ à l’étranger sur leurs conditions de réaffiliation à leur retour en France.

· Faciliter la délivrance des formulaires portables permettant de bénéficier d’une couverture maladie au titre des périodes cotisées à l’étranger auprès d’organismes nationaux de sécurité sociale européens après retour en France.

· Poursuivre la dématérialisation des procédures au sein de l’assurance maladie, en particulier s’agissant de la demande de carte Vitale.

PRESTATIONS FAMILIALES

· Permettre aux personnes éligibles au bénéfice des prestations services par les CAF de faire l’intégralité des démarches requises en ligne ; confier à la CNAF le versement des prestations familiales des fonctionnaires détachés à l’étranger par leur administration.

FISCALITÉ

· Faire connaître la procédure de rescrit aux contribuables de retour de l’étranger s’interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France.

· Permettre le maintien du bénéfice du régime « impatriés » de l’article 155 B du Code général des impôts en cas de mobilité intragroupe pendant la période prévue par cet article.

ÉDUCATION

· Permettre la domiciliation sur le lieu de travail de l’un des parents ou à la mairie de la commune du lieu de résidence prévu et prendre en compte les délégations de pouvoir à des proches afin de faciliter les inscriptions scolaires.

· Accepter les déclarations sur l’honneur du quotient familial moyennant régularisation par la production d’un document justificatif dans un délai bref afin que les familles de retour de l’étranger ne se voient pas contraintes d’acquitter les tarifs maximaux.

· Organiser la possibilité pour les élèves issus de systèmes éducatifs étrangers de passer les tests de niveaux requis pour leur inscription en France à distance ; permettre aux jeunes bacheliers Français dont les familles sont établies hors de France et qui souhaitent étudier en France de bénéficier des dispositifs d’accueil prévus pour les étudiants étrangers.

RETRAITES

· Délivrer une information claire et accessible sur les différents statuts permettant de travailler à l’étranger et sur leurs conséquences en matière d’acquisition de droits à la retraite.

· Permettre que les périodes d’interruption de travail postérieures au Ier janvier 2014 indemnisées par la CFE au titre des risques maladie maternité invalidité et accidents du travail maladie professionnelle soient reportées au compte CNAV des assurés adhérant à l’assurance volontaire vieillesse selon des modalités à définir.

· Réduire la durée d’assurance obligatoire auprès d’un régime français d’assurance maladie requise pour permettre l’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse de la CFE et le rachat de trimestres travaillés à l’étranger.

· Élargir le dispositif de rachat de trimestres d’études supérieures aux études de niveau équivalent effectuées dans des États tiers à l’Union européenne, l’Espace Économique Européen ou la Suisse et autres que ceux pour lesquels des conventions bilatérales de sécurité sociale le prévoient.

· Intégrer les périodes travaillées à l’étranger dans les relevés individuels de situation ainsi que dans les calculs effectués à l’occasion des entretiens individuels retraite (EIR) et estimations indicatives globales (EIG) des droits à la retraite.

ÉLECTIONS

· Mieux informer les Français de retour de l’étranger pour raisons professionnelles de la possibilité qui leur est ouverte de s’inscrire sur les listes électorales l’année même de l’élection.

CONJOINTS ÉTRANGERS

· Délivrer une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent entrer et séjourner en France.

· Délivrer une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent acquérir la nationalité française.

FAIRE PREUVE DE PLUS DE SOUPLESSE DANS LA RÉALISATION DES DÉMARCHES

· Permettre aux personnes rentrant de l’étranger de demander au consulat du pays qu’elles quittent d’apposer un tampon sur les documents officiels émanant de l’administration du pays étranger afin de faciliter leur prise en compte en France.

· Interdire aux administrations publiques et organismes privés chargés d’une mission de service public de refuser un document au seul motif qu’il émane d’une administration étrangère, à condition que ce document soit traduit en français ; limiter la traduction des documents demandés à ce qui est strictement nécessaire pour les administrations.

· Généraliser, pour les personnes rentrant de l’étranger, la pratique des attestations sur l’honneur moyennant régularisation de leur situation, dans un délai bref, par la production des documents demandés ; permettre la domiciliation temporaire en mairie des personnes ne pouvant justifier d’une adresse stable à leur retour en France.

Pour que vive la mobilité, pour que l’envie de découvrir des Français ne s’estompe pas, pour que soit encouragée cette ouverture vers le monde qui fait notre richesse, pour que cette diaspora de 2,5 millions de Français continue à enrichir financièrement, économiquement et culturellement la Nation, les Français de l’étranger doivent être considérés pour ce qu’ils sont : des Français à part entière. Refusant d’être des « invisibles », d’être rejetés, ils demandent avant tout à être reconnus … comme des citoyens et des administrés comme les autres.

C’est ce désir qui, pourtant, se heurte à de trop nombreux blocages administratifs que ce rapport identifie en proposant une cinquantaine de solutions pour les résoudre. Les Français établis hors de France ont des choses à nous apporter et à nous apprendre. Sachons ne pas le leur reprocher trop violemment et aidons-les à revenir comme nous aimerions l’être dans la même situation. Une main tendue.

Retrouvez sur ce lien l’intégralité du rapport remis au Premier ministre

Cliquez ici pour télécharger le rapport sur le site de la Documentation française.

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/154000485.pdf

Publié dans Retour en France

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