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Loi sur le mariage pour tous: les Français de l'étranger concernés

Publié le par FrançaisduMonde.adfe.conesud

Le projet de loi ouvrant droit au mariage pour les couples de même sexe a été définitivement adopté par le parlement. La France est donc le 9ème pays européen, et le 14ème dans le monde, à légaliser le mariage entre personnes de même sexe.

Cliquez sur:

http://www.francais-du-monde.org/2013/05/28/loio-sur-le-mariage-pour-tous-les-francais-de-letranger-concernes/

 

Service-public.fr fait le point sur le mariage des Français à l’étranger

service public

 

Vous voulez vous marier ? Pour tout savoir sur le sujet, consultez les fiches pratiques de service-public.fr.

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21614.xhtml

 

 

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...l'utilisation des cartes bancaires à l'étranger

Publié le par FrançaisduMonde.adfe.conesud

Les-cles-de-la-banque.jpg

 

Voici des informations concernant l’utilisation des cartes bancaires qui peuvent être également bien utiles pour les Français vivant ou se rendant à l’étranger. Lire dans le livret les pages 24 à 26.

 

service publicCarte de paiement ou de crédit, carte à débit immédiat ou à débit différé... Pour en savoir plus sur les cartes bancaires, retrouvez sur www.lesclesdelabanque.com le mini-guide proposé par la Fédération bancaire française (FBF).

Après avoir défini les différents types de carte, le mini-guide détaille comment commander et récupérer une carte bancaire. Le mini-guide présente ensuite les précautions à prendre dans l’utilisation d’une carte, les conséquences à connaître en cas d’erreur de saisie du code, les plafonds de retraits et de paiements ou encore les modalités de paiement par carte en France, à l’étranger et en ligne. Enfin, ce mini-guide donne la marche à suivre pour contester une opération effectuée par carte ou pour faire opposition.

À noter : en cas de paiement par carte bancaire, il n’est pas nécessaire de montrer une pièce d’identité sauf si le commerçant a prévenu sa clientèle par voie d’affichage (pour tout achat ou seulement pour des achats d’un montant important).

 

Cliquez sur :

http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WNHTF

 

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ASSISES FLAM ("FRANÇAIS LANGUE MATERNELLE")

Publié le par FrançaisduMonde.adfe.conesud

Le compte rendu des assises du programme de consolidation du français langue maternelle (FLAM), organisées par l’AEFE le 25 juin dans le cadre prestigieux du palais du Luxembourgaefe a été mis en ligne.

Cliquez sur :

http://programme-flam.fr/assises2012_CR.htm

 

À télécharger : les transcriptions des interventions de la directrice de l’AEFE, de la sénatrice Monique Cerisier Ben Guiga:

Cliquez sur :

 http://programme-flam.fr/Assises-FLAM-allocution-Monique-Cerisier-ben-Guiga.pdf

 Du délégué général à la langue française Xavier North.

Cliquez sur :

http://programme-flam.fr/Assises-FLAM-2012-06-25-discours-Xavier-North.pdf

 

Sources:LOGO2008enligne.gif Sgen-CFDT

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Aides consulaires pour les personnes handicapées

Publié le par FrançaisduMonde.adfe.conesud

Une note importante de Français du monde‐adfe pour les Français handicapés vivant à l’étranger.

 

Handicap et aides consulaires

 

► Adulte (plus de 20 ans), vous souffrez d’un handicap et vous êtes :

 

1 Titulaire d’une carte d’invalidité française (délivrée par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées –MDPH) en cours de validité, attestant un taux d’incapacité temporaire ou permanent au moins égal à 80 % ;

2 Disposant de revenus faibles (c’est‐à‐dire inférieurs au montant de l’allocation de base versée par le consulat dans votre pays) ;

3 Régulièrement inscrit au registre des Français de l’étranger ; Alors vous pouvez bénéficier d’une allocation dite « adulte handicapé » versée par le Comité Consulaire pour l’Action et la Protection sociale, CCPAS :

   1 Son montant est le même que celui des allocations de solidarité versées localement

   2 Mais elle est différentielle : vous toucherez la différence entre ce montant et vos ressources personnelles.

   3 Une aide complémentaire continue peut vous être versée si sur votre sur carte d'invalidité délivrée par la Maison du Handicap est notée la mention: "nécessité d'une tierce personne" ou "cécité" si vous êtes aveugle.

   4 Une aide complémentaire ponctuelle (appelée discontinue) peut aussi vous être attribuée sur certificat médical du médecin conseil du consulat indiquant que vous avez besoin momentanément d’une tierce personne ou que vous devez faire face à des dépenses médicales importantes.

 

► Vous vous occupez d’un enfant ou d’un adolescent de moins de 20 ans souffrant d’un handicap et qui est :

1 régulièrement inscrit au registre des Français établis hors de France ;

2 titulaire d’une carte d’invalidité en cours de validité délivrée par une Maison du Handicap en France, lui accordant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 %.

3 Aucune condition de ressources n’est imposée dans ce cas. Alors une allocation dite « enfant handicapé» peut vous être attribuée par le Comité Consulaire pour l’Action et le Protection sociale :

4 Son montant est fixé par pays, et elle n’est pas différentielle.

5 Une aide mensuelle complémentaire (continue ou discontinue) peut être allouée dans les mêmes conditions que pour les adultes handicapés.

6 Dans le cas d’un enfant au handicap très lourd, cette aide mensuelle complémentaire peut être remplacée par une Allocation à Durée Déterminée à taux plein au parent qui a dû cesser son activité professionnelle ou qui rémunère une tierce personne dans le but d’assister cet enfant au quotidien.

 

Un seul réflexe à avoir : adressez‐vous au consulat pour retirer votre dossier, et prévenez de votre démarche les responsables locaux de Français du Monde ADFE ou votre conseiller à l’AFE, afin qu’ils puissent éventuellement vous aider à remplir votre dossier et en tout état de cause qu'ils le suivent et le défendent lors de la prochaine réunion du CCPAS (1 à 2 fois par an). Si vous n'êtes pas encore titulaire de la carte d'invalidité, votre consulat est à même de vous fournir la liste des pièces nécessaires et des démarches à suivre pour constituer un dossier de demande de cette carte à la Maison du Handicap de Paris.

 

Marie‐Pascale Avignon‐Vernet

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Opérations de secours à l’étranger : quel remboursement des frais engagés par l’Etat ?

Publié le par FrançaisduMonde.adfe.conesud

service publicLa loi relative à l’action extérieure de l’Etat a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 juillet 2010.

Ce texte prévoit notamment la possibilité pour l’Etat de demander le remboursement des frais engagés lors d’une opération de secours à l’étranger au bénéfice de personnes s’étant délibérément exposées à des risques qu’elles ne pouvaient ignorer. Cette disposition ne s’applique néanmoins pas aux personnes s’étant exposées pour un motif légitime en rapport avec leur activité professionnelle ou avec une situation d’urgence.

Par ailleurs, lorsque l’Etat organise une opération de secours à l’étranger, il a aussi la possibilité d’exercer un recours contre les opérateurs de transport, des compagnies d’assurance, des agents de voyage et autres opérateurs ou représentants en cas de manquement à certaines de leurs obligations.

Légifrance, site public d’accès au droit

 Loi relative à l’action extérieure de l’Etat 

 

Ministère des affaires étrangères et européennes

Conseils aux voyageurs

 

 

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...le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Publié le par FrançaisduMonde.adfe.conesud

Tout savoir sur le recensement citoyen qui concerne aussi les Français de l’étranger.

service public

Principe

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Qui est concerné ?

Tous les jeunes Français ayant atteint l'âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

Comment se faire recenser ?
 Qui doit faire la démarche?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.

Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?

·         à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,

·         au consulat ou à l'ambassade de France, si le jeune réside à l'étranger.

Que faut-il déclarer ?

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

·         votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,

·         votre adresse,

·         votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Quelles pièces fournir ?

·         une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)

·         un livret de famille

Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Si le jeune est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Quand se faire recenser ?

Délais

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le mois de leurs 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d'anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit les 19 ans.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté. Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de votre situation.  

Défaut de recensement

En cas d'absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité. Vous ne pourrez notamment pas participer à la journée défense et citoyenneté ni passer les concours et examens d'État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.

 

Sources: Services publics

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...le défenseur des droits

Publié le par FrançaisduMonde.adfe.conesud

Exit la Halde, le Médiateur de la République, le défenseur des enfants et la commission de la déontologie de la sécurité. Tous ces organismes sont dorénavant regroupés en un seul, le "Défenseur des droits".

Explications:

Le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). C’est une autorité indépendante qui peut être saisie par toute personne, publique ou privée, voulant faire respecter ses droits et ses libertés.

Le site:

Défenseur des droits

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