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Mehdi Benlahcen écrit à M.Lemoyne à l'occasion de l'ouverture de la 33ème session de l'AFE

Publié le par FrançaisduMonde.adfe.conesud

A l'occasion de l'ouverture de la 33ème session de l'AFE, Mehdi Benlahcen, président du groupe "Français du monde, Écologie et Solidarité" à l'AFE a interpellé M. Jean-Baptiste Lemoyne, le Secrétaire d'Etat aux Français de l'étranger au sujet de l'action du gouvernement pour nos compatriotes vivant hors de nos frontières. M. Benlahcen fait ici un bilan sans concession.

 

Monsieur le ministre, 

Comme la plupart de mes collègues ici présents j’ai été élu dans cette assemblée il y a maintenant six ans. 

Dans un monde normal, je n’aurai pas dû être devant vous aujourd’hui pour prononcer ce discours, puisque dans un monde normal, mon mandat de président de groupe aurait dû prendre fin avec les élections consulaires et à l’AFE programmées initialement en juin 2020. Malheureusement, la crise sanitaire de la COVID-19, en a décidé autrement. Dans une de ses dernières répercussions, elle nous oblige même à nous passer de notre président de l’AFE. 

Cette période a été marquée par un travail intense et renforcé des élus des Français de l’étranger pour soutenir leurs compatriotes dans des situations très diverses et souvent difficiles. Alors que nous étions extrêmement sollicités, nous avons trop souvent regretté le manque de vision du gouvernement et déploré une action politique uniquement dans la réaction (tardive) et jamais dans l’anticipation.  

Si j’osais la comparaison, Monsieur le ministre, je dirais sans doute qu’en tant que sénateur de l’Yonne, vous êtes un fidèle et un admirateur du jeu de contre-attaque popularisé par Guy Roux et la jeunesse auxerroise. Sur un malentendu, on peut gagner un ou deux titres, mais sur le long terme, il est difficile de construire quelque chose de solide sans une autre ambition.  

Le groupe FDM-ES n’a eu de cesse de vous interpeller au cours des derniers mois sur les situations diverses de nos compatriotes résidents hors de France. 

Au vu du contexte actuel, l’organisation des élections peut paraître anecdotique mais n’en est pas moins révélatrice du mode de fonctionnement de ce gouvernement. Dès le mois de mars 2020, nous vous avons alerté sur l’impossibilité d’organiser ces élections. La diffusion de la pandémie à travers le monde rendait très aléatoire la tenue des élections. Je vous remercie d’avoir pris le temps d’échanger avec nous à cette occasion, parfois même tard le soir par téléphone. Mais de cet échange j’ai retenu une volonté de gagner du temps, que ne pouvons comprendre, mais qui ne fait que créer une certaine forme d’anxiété en maintenant les individus dans une forme d’indécision. Au final, après avoir reporté les élections de mai à juin 2020, ce n’est que 15 jours avant la date de leur tenue que ces dernières ont été finalement annulées et reportées d’un an, conformément à notre demande initiale. Que de temps perdu ! 

C’est cette manière d’agir qui a eu cours sur tous les autres dossiers concernant les FAE, et nous le regrettons. Sur la question de l’enseignement notamment, cela n’a fait qu’entrainer une confusion génératrice de grandes tensions entre tous les acteurs du monde éducatif. 

Le 27 mars 2020, le groupe FDM-ES vous proposait de décaler la tenue des conseils consulaires des bourses, et d’en modifier certaines instructions, notamment la prise en compte de l’année n au lieu de l’année n-1, afin de coller au mieux aux difficultés des familles. Même si nous pouvons nous satisfaire du fait que ces mesures aient été au final mises en application, nous devons regretter une réaction trop tardive et, là encore, un manque d’anticipation. Ce n’est que le 18 avril que ces propositions ont débouché sur de nouvelles instructions aux postes.  

Cela a engendré une cacophonie regrettable, tant les pratiques dans la tenue de ces 1ere commissions de bourses ont été diverses. Certaines ayant d’ailleurs déjà eu lieu à cette date, cela a posé et continue de poser un problème sur l’égalité de traitement des familles, selon que l’on soit résident à Tunis, Los Angeles, Lisbonne ou Berlin. 

Il en est de même avec le dispositif de recours exceptionnel pour les frais de scolarité du 3ème trimestre. Alors que nous réclamions cette mesure dès le 27 mars, cette dernière a été effective le 29 avril. Entretemps, les établissements avaient pour beaucoup envoyé leur facture du 3ème trimestre, et là aussi, les pratiques des postes ont été différentes. Beaucoup de familles ne souhaitant pas être en défaut ont payé le 3ème trimestre, avec beaucoup de difficultés certes, mais l’ont payé. Dès lors, quelle ne fut pas ma surprise de voir que certaines familles ont vu leur dossier de recours exceptionnel refusé au motif qu’elles n’avaient pas de difficultés financières … puisqu’elles s’étaient acquittées de leur 3ème trimestre ! 

De la même manière, il aurait dû être urgent d’harmoniser en amont les pratiques sur les deuxièmes conseils de bourses. Dès le mois de mai, à partir du moment où il était acquis que la première CNB serait décalé, il aurait fallu prévoir un glissement du calendrier. Par quel miracle des familles peuvent-elles déposer un dossier pour la deuxième commission de bourses, sans avoir été notifiées de la décision de la première ?  

Ce sont ces situations ubuesques, Monsieur le ministre, qui ont conduit à la montée de la colère des parents d’élèves, tout en plaçant en situation délicate les personnels de direction et les enseignants. Ceux-là même qui, tous les jours, sur le terrain, ont été confrontés à la défiance des parents et se sont sentis par moment abandonnés. 

C’est le même constat qui prévaut pour les aides sociales : 

Quelle cacophonie ! Aujourd’hui, on en est déjà à la 3e mouture d’un dispositif aux critères d’éligibilité initialement tellement restrictifs qu’il était inaccessible et en aucun cas adapté aux besoins. Ces critères n’étaient en rien à la hauteur de la réalité et des principes d’humanisme et de solidarité que la situation exceptionnelle requiert. Ainsi, au 6 juillet, 2% seulement de cette aide avait été versée ! 

Outre les critères d’éligibilités restrictifs, comment s’étonner d’une si faible consommation quand le dispositif est à ce point méconnu de nos concitoyens ? Une communication sur la LEC mondiale et des instructions précises et rapides sont deux mesures relevant du simple bon sens et qui auraient dû être immédiatement prises. 

Sur ces sujets, nous déplorons des réactions trop tardives mais qui ont le mérite d’exister, sur d’autres en revanche, il n’y a toujours aucune prise de conscience. 

Les parlementaires et un grand nombre d’élus des Français de l’étranger de gauche vous ont alerté sur la situation des couples séparés à travers la tribune « Love is not tourism ». Là encore, des annonces prometteuses ont été faites, il y a quelques jours, mais les actes ne suivent pas aussi rapidement que les paroles et ne sont nullement à la hauteur des espoirs et attentes légitimes de familles et couples séparés depuis huit mois. 

Jamais le couplage de vos différents portefeuilles ministériels n’a paru aussi pertinent que dans le contexte actuel ; et pourtant, il est toujours aussi difficile pour nous toutes et tous de faire entendre que les entrepreneurs français à l’étranger sont une force pour notre politique du commerce extérieur.  

Il n’y a qu’à voir la réponse faite par le ministre de l’Economie, M.Bruno Lemaire, à la question écrite de la sénatrice Claudine Lepage, pour voir que le chemin est encore long.  

Alors que les difficultés des entreprises et entrepreneurs français à l’étranger ne peuvent que s’aggraver dans les prochains mois, les inquiétudes et les attentes sont fortes comme l’ont montré les premières enquêtes de terrain, notamment celle réalisée par l’association Français du monde-adfe. 

Refuser d’aider les entreprises et entrepreneurs français à l’étranger revient à couper les entreprises situées en France de débouchés importants et à affaiblir le commerce extérieur de la France. En totale contradiction avec les objectifs déclarés du plan de relance de l’économie. Je sais que vous défendez une vision de l’action politique pragmatique, mais je suis désolé de constater que ce plan de relance est avant tout idéologique. Le gouvernement fait donc le pari que soutenir la production des entreprises exportatrices conduira forcément à créer des débouchés. Alors même si certains économistes libéraux ont théorisé en 1803, un monde magique où « toute offre crée sa propre demande », et même si vous partagez, Monsieur le ministre, avec l’économiste en question le même prénom, je suis au regret de vous dire que non, l’offre ne crée pas forcément sa demande, et que ne pas soutenir les entreprises françaises à l’étranger, c’est coupé des débouchés d’exportations aux entreprises présentes sur le territoire national. 

Mais le plus dur reste à venir, et sur 2021 il semble y avoir encore moins d’anticipation. J’ai appris de mes cours, déjà très lointain de finances publiques, qu’un projet de loi de finances traduisait les priorités politiques d’un gouvernement. Alors elles sont où, les priorités politiques de votre gouvernement concernant les FAE ? 

Alors même que cette crise a montré l’importance des services publics et que ces derniers devraient être renforcés, ils se retrouvent de nouveau attaqués dans le budget 2021.  

L’AEFE, déjà en grande difficulté, doit ainsi rendre 71 ETP qui seront remplacés par des emplois locaux à la charge des familles. Dans toutes les circonscriptions, Monsieur le ministre, on voit le résultat de la politique menée depuis 2017. L’Agence ne s’est jamais vraiment remise de la ponction de 33 millions. Dans le bilan budgétaire d’un grand nombre d’établissements, on voit les pertes se creuser sous le poids d’une masse salariale à la charge des établissements en accroissement, dû à la transformation d’un trop grand nombre d’ETP en contrats locaux ! Il est même frappant de constater qu’un grand nombre d’établissements excédentaires avant 2017, sont depuis cette date déficitaires. Surtout, on est en droit de se demander où se situe la cohérence avec le plan de soutien annoncé en mai ? Pourquoi annoncer une dotation exceptionnelle de 50 millions en mai et retirer 71 ETP en 2021 ? Pourquoi donner de l’argent de la main gauche et en reprendre de la main droite ? Et puisque in fine, c’est des élèves qu’il s’agit comme eux je serai tenté de vous demander où est la moulaga ? 

Cela traduit un autre problème de fond. Alors que tout indique que la pandémie sera durable, le gouvernement, avec un tel budget, semble faire le pari que la Covid-19 va cesser brusquement le 31 décembre 2020 ! Alors qu’il faudrait budgéter l’augmentation de certaines dépenses, celles-ci apparaissent dans le budget 2021 à leur niveau d’avant la Covid ! 

C’est le cas notamment du budget des bourses. Ce dernier est stable à 105 millions d’€. Alors que nous savons que nombre de nos compatriotes ont vu leur revenu baisser sur l’ensemble de l’année 2020, et alors que nous savons que la situation risque d’empirer en 2021, comment pouvons-nous imaginer un budget des bourses stables ? Mathématiquement, c’est impossible. Monsieur le ministre, si nous reprenons le mode de calcul normal des quotités à n-1, nous prendrons donc les revenus des familles sur l’ensemble de l’année 2020. Plutôt que de réagir, anticipons ! Dans ce cas précis, il y aura forcément une hausse de la quotité moyenne par famille, et surtout un risque d’augmentation du nombre de dossiers. Dès lors, prévoir une enveloppe des bourses 2021 au niveau de celle de 2020 interroge sur la sincérité du budget. "

                                                                                                               Mehdi Ben Lahcen

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...envoyer son certificat d'existence en ligne

Publié le par FrançaisduMonde.adfe.conesud

L'envoi en ligne du certificat d'existence n'est pas une chose difficile mais il faut avoir quelques rudiments dans l'usage du numérique, alors, suivez le guide...

Envoyer son justificatif en ligne

Source: Français du monde-ADFE

Voir aussi dans notre blog:

Certificat d'existence

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...le certificat de vie ou d'existence

Publié le par FrançaisduMonde.adfe.conesud

A compter de novembre 2019, les régimes de retraite simplifient la démarche des résidents à l’étranger qui perçoivent des retraites françaises : ils seront désormais sollicités une seule fois par an par l’ensemble de leurs régimes pour justifier de leur existence, nécessaire au maintien de leurs droits. Autre nouveauté, les justificatifs pourront être reçus et renvoyés par internet.

En cliquant sur le lien suivant, vous pourrez retrouver toutes les informations sur le certificat de vie. Toutefois, nous vous rappelons que dorénavant le consulat ne délivre plus de certificat de vie en Argentine.

Cliquez sur:

Certificat d'existence

Sur le site de Français du monde-ADFE

Certificat de vie

Sur le site de Richard Yung, sénateur des Français du monde

Simplification des démarches

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...la naissance d'un enfant à l'étranger

Publié le par FrançaisduMonde.adfe.conesud

Vous venez d'avoir un enfant? Tout d'abord, toutes nos félicitations! Ensuite, cette naissance vous obligera à quelques démarches administratives côté français dont nous vous donnons ici les principaux points:

1) Enregistrer la naissance de son enfant sur les registres de l'état civil français.

La différence est dans le délai pour effectuer la démarche, mais les effets juridiques sont strictement identiques dans les deux cas. Vous avez deux possibilités pour enregistrer la naissance de votre enfant dans les registres de l’état civil consulaire français :

Si l’enfant a moins de 30 jours, vous pouvez vous déplacer personnellement au Consulat de France à Buenos Aires, muni des documents demandés (cliquez ici) afin de déclarer la naissance. L’acte sera alors dressé. Vous pourrez disposer immédiatement d’une copie de l’acte de naissance français de l’enfant.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer et/ou si votre enfant a plus de 30 jours, l’acte sera alors transcrit, c’est à dire établi sur les registres français à partir des éléments consignés dans l’acte de naissance étranger. Il n’y a aucun délai pour demander une transcription (cliquez ici). Le traitement de la demande pourra prendre entre deux et quatre mois.

2) La transcription d'un acte de naissance doit-elle être faite directement après la naissance?

Non, il n’y a aucun délai pour une transcription (enregistrement sur les registres de l’état civil français) d’un acte de naissance déclaré auprès des autorités argentines, paraguayennes ou uruguayennes.

Sources: Consulat général de France

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...sur la convention franco-argentine pour la retraite

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Les choses ne sont pas toujours faciles pour se repérer dans cet imbroglio de textes entre deux administrations.

 

 

Présentation générale

Conventions bilatérales entre la France et l'Amérique du sud

Voici un lien qui résume assez bien la situation.

Convention franco-argentine

En cliquant sur le lien ci-dessous, retrouvez la présentation générale des accords internationaux de sécurité sociale avec l'Argentine. Rappelons que la France a signé avec l'Argentine un accord concernant la sécurité sociale.

Cliquez sur:

Convenios

Pour toute demande, n'hésitez pas à nous contacter.

En cliquant sur le lien ci-dessous, retrouvez les différents formulaires et certificats disponibles concernant la convention de sécurité sociale entre la France et l'Argentine.

Cliquez sur:

Convenio franco-argentino

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Certificat d'existence: mutualisation de l'action des caisses de retraite

Publié le par FrançaisduMonde.adfe.conesud

Le cas des certificats d'existence et leur difficile maniement est un sujet qui revient très souvent dans l'actualité des Français de l'étranger et il est vrai que, pour les personnes retraitées, faire remplir annuellement ce papier par les autorités locales, n'est pas une affaire des plus simples.

Jean-Yves Leconte, sénateur des Français établis hors de France, nous fait part dans un long article sur son blog de ses réflexions après une réunion avec les parlementaires représentant les Français de l'étranger et le GIP Union Retraite afin de tenter d'aller de l'avant, ne serait-ce qu'un peu. Rassurez-vous: nous ne sommes pas au bout de nos peines.

Certificats d’existence : retour sur la dernière réunion avec le GIP-Union Retraite

Voir aussi dans notre blog

Où et comment faire compléter son certificat d'existence en Argentine et au Paraguay

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...la demande d'extrait de casier judiciaire

Publié le par FrançaisduMonde.adfe.conesud

C'est très facile. Il vous suffit de cliquer le lien suivant et de vous guider selon votre situation personnelle.

Demander un extrait de casier judiciaire

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...l'orientation post-scolaire

Publié le par FrançaisduMonde.adfe.conesud

Dans cette page, nous vous proposons des sites afin de faciliter l'orientation post-scolaire de votre enfant.

 

Le site de l'Onisep

 

Vous êtes collégien, lycéen, apprenti, étudiant ou encore parent et vous vous posez des questions sur l’orientation, les filières de formation et les métiers ?

Le site proposé par l’Onisep (Office national d’information sur les enseignements et les professions).

Par le biais d’un service personnalisé sur internet et au téléphone, des experts vous informent et vous aident à vous repérer dans le système éducatif et les démarches d’orientation. Pour cela, vous pouvez utiliser le courrier électronique en cliquant sur “déposer une question", l’Onisep vous assurant d’une réponse entre 48 et 72 heures. Vous pouvez également accéder au tchat à partir du site, les correspondants répondant en direct à vos questions du lundi au vendredi, de 10 heures à 20 heures (heure de Paris).

Par ailleurs, des conseillers répondent à vos appels téléphoniques du lundi au vendredi, de 8 heures à 20 heures (heure de Paris) en contactant le +33 (0)1 77 77 12 25.

Enfin, le site présente une série de réponses types à la suite d’une centaine de questions fréquemment posées.

 

Cliquez sur :

www.monorientationenligne.fr

Où se former ? Où s’informer ?

Les métiers

 

 

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...la nationalité française lorsqu'on vit à l'étranger

Publié le par FrançaisduMonde.adfe.conesud

Voici un bon nombre de réponse aux questions que vous vous posez concernant la nationalité française lorsqu'on vit à l'étranger. Suivez le guide.

Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français a la nationalité française dès sa naissance dès lors que sa filiation est établie à l’égard de celui-ci. Pour l’enfant dont les parents ne sont pas mariés, l’établissement de la filiation à l’égard du parent français doit intervenir avant sa majorité pour que la nationalité française lui soit attribuée (article 20-1 du code civil).

Un niño nacido en el extranjero de al menos uno de los padres franceses tiene la nacionalidad francesa desde que nace tan pronto como se establece su filiación con respecto al niño. Para un niño cuyos padres no están casados, el establecimiento de la filiación con respecto al padre francés debe tener lugar antes de su mayoría de edad para que se le atribuya la nacionalidad francesa (artículo 20-1 del Código Civil).

Pas nécessairement. Si vous êtes né(e) en France de parents argentins, merci de contacter le service de l’État Civil afin d’étudier votre cas (etat-civil.buenos-aires-fslt@diplomatie.gouv.fr).

No necesariamente. Si usted nació en Francia de padres argentinos, póngase en contacto con el Departamento de Estado Civil para estudiar su caso (etat-civil.buenos-aires-fslt@diplomatie.gouv.fr).

Veuillez-vous adresser aux autorités argentines de votre commune de résidence.

Comuníquese con las autoridades argentinas de su municipio de residencia.

Des précisions sur ce point sont disponibles en cliquant ici.

Los detalles sobre este punto están disponibles haciendo click aqui

La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité a introduit de nouvelles conditions pour accéder à la nationalité française. Ces conditions concernent notamment personnes souhaitant acquérir la nationalité à raison de leur mariage avec un ou une Français(e). A partir du 1er janvier 2012, le candidat à la nationalité devra prouver qu’il maîtrise le français au niveau « B1 oral », défini par le référentiel des langues utilisé en Europe. Ce niveau correspond à celui acquis en fin de scolarité obligatoire. Il permet de vivre de façon normale dans le pays et de participer à des conversations simples.
Les candidats à la nationalité française devront prouver, par un diplôme (DELF B1) ou une Attestation (TCF), qu’ils ont acquis ce niveau. Les diplômes sont permanents, les attestations sont valables 2 ans.
Vous pouvez accéder aux Coordonnées des centres de passation TCF et DELF en cliquant ici.

La ley de 16 de junio de 2011 sobre inmigración, integración y nacionalidad introdujo nuevas condiciones para acceder a la nacionalidad francesa. Estas condiciones se refieren en particular a las personas que desean adquirir la nacionalidad por matrimonio con una persona francesa. A partir del 1 de enero de 2012, los solicitantes de nacionalidad deberán demostrar que dominan el francés en el nivel "B1 oral", definido por el sistema de referencia lingüístico utilizado en Europa. Este nivel corresponde al adquirido al finalizar la educación obligatoria. Te permite vivir de forma normal en el campo y participar en conversaciones sencillas.
Los solicitantes de la nacionalidad francesa deberán acreditar, mediante un diploma (DELF B1) o un certificado (TCF), que han adquirido este nivel. Los diplomas son permanentes, los certificados tienen una validez de 2 años.
Puede acceder a los datos de contacto de los centros de pruebas TCF y DELF haciendo click aqui..

Le test de langue peut également être passé auprès de l’alliance française la plus proche de votre domicile.

El examen de idioma también se puede realizar en la Alianza Francesa más cercana a su hogar.

Le Consulat général de France n’est pas compétent pour la délivrance d’un CNF. Vous devrez constituer votre dossier et l’adresser personnellement à l’adresse indiquée en fonction de votre situation. Pour plus d’informations, cliquez ici.

El Consulado General de Francia no es competente para emitir un CNF. Deberá armar su expediente y enviarlo personalmente a la dirección indicada según su situación. Para obtener más información haciendo click aqui.

Para saber si tiene derecho à la nacionalidad francesa, necesita solicitar el certificado de nacionalidad francesa antes del tribunal competente. Ese trámite nunca pasa por el consulado. Tome en consideración que la nacionalidad francesa se puede perder por desuso si su padre o madre de línea francesa no reside en Francia desde más de 50 años y no posee ningún documento francés (como el DNI francés, el pasaporte francés, inscripción en el registro consular francés).

La documentación francesa (pasaporte, DNI francés, inscripción al registro del consulado) no es suficiente para probar su nacionalidad francesa. La única prueba que permite probar su nacionalidad francesa es el certificado de nacionalidad francesa (CNF). Para solicitarlo, haz clic aquí.

Note: Ces informations sont susceptibles d'être régulièrement actualisées. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien suivant:

Foire aux questions

Sources: Consulat général de France de Buenos Aires

A ce propos, accéder à ce courrier de M.Jean-Yves Leconte, sénateur des Français établis hors de France qu sujet des déclarations de nationalité française (DNF).

DNF

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Le service civique, nouveau dispositif citoyen pour les jeunes

Publié le par FrançaisduMonde.adfe.conesud

Sous l’appellation "Service civique" sont en fait désignés six dispositifs distincts, qui offrent un cadre légal pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général :

  • l’engagement de service civique,
  • le volontariat de service civique,
  • le service volontaire européen,
  • le volontariat international en entreprise,
  • le volontariat international en administration,
  • le volontariat de solidarité internationale.

Le Service civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général ouvert aux 16-25 ans, élargi à 30 ans aux jeunes en situation de handicap. Accessible sans condition de diplôme, le Service Civique est indemnisé et s'effectue en France ou à l'étranger.

Cliquez sur :

www.service-civique.gouv.fr

Et aussi

Différentes opportunités

Comment choisir son service civique

 

 

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